Loi n° 49-1093 du 02/08/1949
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts (JORF du 6 août 1949)
Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 4 du 29/02/1952 à la page 82 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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