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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 305 C du 21 février 1952 désignant M. Marcel Favereau, sous-chef de bureau de 1ère classe d'administration générale de la France d'outre-mer pour représenter et défendre le service local dans l'affaire "Lavalette René contre territoire des Etablissements français de l'Océanie" engagée devant le conseil du contentieux administratif Paru in extenso au JOPF n° 4 du 29/02/1952 à la page 91 |
