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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 994 CO du 24 juillet 1952 rendant exécutoires des rôles de régularisation, supplémentaires et principaux, des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la propriété bâtie, des centimes additionnels des communes de Papeete et d'Uturoa, des ordures ménagères, de la taxe sur les chiens, des sommes à répartir, de la taxe sur les cartes d'identité de commerçants étrangers et de l'impôt sur les sociétés étrangères et sur les procurations, exercices 1949, 1950, 1951 et 1952 Paru in extenso au JOPF n° 15 du 31/07/1952 à la page 325 |
