Instruction du 06/06/1952

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Instruction du 6 juin 1952 pour l'application de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 et du décret n° 52-657 du 6 juin 1952 portant règlement d'administration publique (JORF du 8 juin 1952) et annexes 1 à 6

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 16 du 15/08/1952 à la page 339 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
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