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Décret n° 52-693 du 16/06/1952

Actes Promulgués
Décret n° 52-693 du 16 juin 1952 modifiant et complétant le décret n° 49-427 du 25 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance (Arrêté de promulgation n° 1082 AA du 11 août 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 17 du 31/08/1952 à la page 368 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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