Décret du 26/12/1950
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 26 décembre 1950 portant nomination dans la magistrature d'outre-mer (JORF du 10 janvier 1951, page 391)
Paru au Journal Officiel 1951 n° 6 du 15/03/1951 à la page 80 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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