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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1951 - Numéros normaux > Sommaire > Décret n° 50-1207 du 28 septembre 1950

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Décrets
Décret n° 50-1207 du 28 septembre 1950 dispensant les régisseurs d'avances de produire les pièces justificatives de dépenses de matériel imputables aux budgets des territoires d'outre-mer, lorsque ces dépenses sont inférieures à certains chiffres (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 7 du 31/03/1951 à la page 116
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