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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Arrêté n° 421 PTT du 23 mars 1951 portant règlement pour la détermination des obligations auxquelles sont tenus les constructeurs, exploitants, revendeurs ou détenteurs d'installations ou d'appareils électriques pour éviter que le fonctionnement desdites installations ou appareils soit susceptible de troubler les réceptions radioélectriques

Paru in extenso au JOPF n° 7 du 31/03/1951 à la page 124
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