Décret du 16/05/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 16 mai 1951 relatif à l'élection des députés à l'Assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 640 APA du 19 mai 1951)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 12 NS du 21/05/1951 à la page 199 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 641 APA du 19/05/1951

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