Lois Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JORF du 12 février 2010) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 04/03/2010 à la page 1009
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