Ordonnance n° 2010-137 du 11/02/2010
Publié par l'Etat à titre d'information Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JORF du 12 février 2010) Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 9 du 04/03/2010 à la page 1009 dans la partie Lois Télécharger :Textes modifiés ou abrogés :Travaux préparatoires / Echanges : |
