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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 427 E du 6 avril 1950 accordant aux héritiers de M. P. Arapari décédé à Afareaitu (Moorea le 7 septembre 1949 : 1°) une prorogation de délai de trois mois à compter du 7 mars 1950 pour déclarer la succession du de cujus ; 2°) la remise gracieuse de la moitié de demi droit en sus encouru par ces héritiers pour n'avoir pas déclaré la succession du susnommé dans les délais légaux prévues par l'arrêté du 15 novembre 1873 Paru in extenso au JOPF n° 7 du 15/04/1950 à la page 157 |
