Décret du 02/12/1949
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 2 décembre 1949 portant nomination du substitut du procureur de la République près le tribunal de 3è classe de Papeete
Paru au Journal Officiel 1950 n° 11 du 31/05/1950 à la page 230 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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