Arrêté n° 571 E du 12/05/1950

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 571 E du 12 mai 1950 créant dans les Etablissements français de l'Océanie des organismes administratifs intitulés "Bureau des terres" et "Bureaux fonciers" chargés d'aider les particuliers, et de les documenter, pour la recherche et la définition de leurs droits immobiliers situés dans ce territoire

Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 11 du 31/05/1950 à la page 230 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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