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Décrets
Décret du 18 février 1950 approuvant la délibération du 19 novembre 1949 de l'assemblée représentative les Etablissements français de l'Océanie modifiant la taxe à l'exportation (Arrêté de promulgation n° 688 APA du 14 juin 1950)

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 30/06/1950 à la page 334
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