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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 1105 E du 13 septembre 1950 nommant une commission chargée : 1°) de recueillir et d'instruire les observations et réclamations des propriétaires (et autres intéressés) des parcelles de terre Arupa - Temi - Huruatama - Taiharuru et Taiharuru I sises à Hitiaa, partiellement déclarées d'utilité publique par arrêté n° 983 E du 21 août 1950, objet d'une procédure d'expropriation pour une même cause et destinées à la création d'un cimetière et à la construction d'une route d'accès audit cimetière ; 2°) de donner son avis sur lesdites observations et réclamations ainsi que sur la nécessité de l'expropriation pour cause d'utilité publique desdites parcelles des terres sus-visées Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/09/1950 à la page 551 |
