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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 1175 E du 26 septembre 1950 nommant une commission chargée : 1°) de recueillir et d'instruire les observations et réclamations des propriétaires (et autres intéressés) de la parcelle de terre de 1455 mètres carrès à prendre sur la terre "Temaire" à Papeete déclarée d'utilité publique par arrêté n° 852 E du 25 juillet 1950, objet d'une procédure d'expropriation pour une même cause et destinée à l'agrandissement du collège ; 2°) de donner son avis sur lesdites observations et réclamations ainsi que sur la nécessité de l'expropriation pour cause d'utilité publique de ladite parcelle de terre Paru in extenso au JOPF n° 23 du 30/09/1950 à la page 570 |
