Décret n° 82-1050 du 13/12/1982

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 82-1050 du 13 décembre 1982 portant création d'un office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques (Arrêté de promulgation n° 1117 AA du 10 mars 1983)

Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 11 du 31/03/1983 à la page 323 dans la partie Décrets
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