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Arrêté n° 446 CM du 31/03/2010

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 446 CM du 31 mars 2010 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
(NOR : DSP1000521AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 14 du 08/04/2010 à la page 1593 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2009-4 du 11/02/2009
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