Décision n° 459 J du 16/04/1947

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Décision n° 459 J du 16 avril 1947 complétant la liste des personnes qualifiées pour exercer les fonctions de magistrat intérimaire dans le ressort des Etablissements français de l'Océanie

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 9 du 30/04/1947 à la page 222 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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