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Arrêté n° 617 AE du 30/05/1947

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 617 AE du 30 mai 1947 portant réglementation de la vente et de l'établissement des prix de vente au détail des marchandises importées
(texte rapporté)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 11 du 31/05/1947 à la page 244 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE

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