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Avis du 31/05/1947

Publié par l'Etat à titre d'information
Assemblée nationale.- Avis prorogeant jusqu'au 1er juillet 1947 les dispositions légales et réglementaires maintenues en vigueur après la date de cessation des hostilités

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 11 du 31/05/1947 à la page 250 dans la partie Avis

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