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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL Avis n° 72-2010 du 18 mai 2010 sur le projet de loi du pays fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements Paru in extenso au JOPF n° 21 du 27/05/2010 à la page 2368
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