Délibération n° 2010-57 APF du 07/10/2010
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2010-57 APF du 7 octobre 2010 portant statut de droit public des collaborateurs des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (NOR : APF1030002DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 41 du 14/10/2010 à la page 5401 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Textes modificatifs : |
