Avis n° 91-2010 CESC du 27/12/2010
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Avis n° 91-2010 du 27 décembre 2010 sur un projet de loi du pays créant le statut d'auto-entreprise
Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 2 du 13/01/2011 à la page 163 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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