Avis n° 93 CESC du 18/01/2011

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 93 du 18 janvier 2011 sur le projet de loi du pays portant modification des conditions d'affiliation des marins pêcheurs au régime des salariés de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et création d'un dispositif transitoire

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 4 du 27/01/2011 à la page 382 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201116 LP/APF du 16/06/2011

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