Texte adopté LP n° 2011-10 LP/APF du 12/04/2011
Publié par le Pays à titre d'information
Texte adopté LP n° 2011-10 LP/APF du 12 avril 2011 relatif à la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé et des produits et prestations remboursables
(NOR : DSP1002394LP)
(NOR : DSP1002394LP)
Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 16 du 21/04/2011 à la page 1818 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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