Ordonnance du 22/12/1943

Actes Promulgués

Intitulé :

Ordonnance du 22 décembre 1943 relative à la garantie des risques de guerre et aux assurances sur la vie (Arrêté de promulgation n° 155 SG du 28 février 1944)

Paru in extenso au Journal Officiel 1944 n° 5 du 15/03/1944 à la page 68 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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