Loi du Pays n° 2011-21 du 08/08/2011

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2011-21 du 8 août 2011 portant dispositions diverses applicables au marin-pêcheur
(NOR : SPE1000814LP)
(texte annulé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 44 NS du 08/08/2011 à la page 1516 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Annulé par : Décision n° 351262 du 26/12/2012

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2245 CM du 28/12/2011

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°92 du 18/01/2011
  • Avis du Conseil économique, social et culture n°93 du 18/01/2011
  • Rapport de l'Assemblée du 31/05/2011
  • Texte adopté LP n°201116 LP/APF du 16/06/2011

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°20132 du 14/01/2013

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