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Lois Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/96/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne (JORF du 9 septembre 2011) Paru in extenso au JOPF n° 38 du 22/09/2011 à la page 5119
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