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Décret du 19/11/1941

Actes Promulgués
Décret du 19 novembre 1941 instituant un tribunal maritime permanent en Nouvelle-Calédonie (Arrêté de promulgation n° 612 C du 13 décembre 1941)

Paru in extenso au Journal Officiel 1941 n° 26 NS du 27/12/1941 à la page 303 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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