Arrêté n° 193 AP du 28/02/1942
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 193 AP du 28 février 1942 admettant un détenu à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle Paru in extenso au Journal Officiel 1942 n° 5 du 15/03/1942 à la page 57 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
