Loi du Pays n° 2011-30 du 05/12/2011

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2011-30 du 5 décembre 2011 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce applicable en Polynésie française relatifs aux soldes
(NOR : SAE1101059LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 70 NS du 05/12/2011 à la page 2986 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Arrêté n° 170 CM du 07/02/1992
  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-912 du 18/09/2000

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°104 du 11/07/2011
  • Rapport de l'Assemblée du 26/09/2011
  • Texte adopté LP n°201125 LP/APF du 13/10/2011

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