Arrêté du 12/09/1939
Actes Promulgués
Intitulé :
Arrêté interministériel du 12 septembre 1939 réglementant la sortie des marchandises (Arrêté de promulgation n° 1268 C du 29 décembre 1939)
Paru in extenso au Journal Officiel 1940 n° 1 du 15/01/1940 à la page 7 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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