Décret du 10/11/1939
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 10 novembre 1939 relatif aux avoirs à l'étranger (Arrêté de promulgation n° 30 AGF du 12 janvier 1940)
Paru in extenso au Journal Officiel 1940 n° 1 du 15/01/1940 à la page 8 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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