Arrêté n° 111 J du 03/02/1940
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 111 J du 3 février 1940 fixant le tarif des émoluments des avocats défenseurs dans les Etablissements français de l'Océanie
Paru in extenso au Journal Officiel 1940 n° 3 du 15/02/1940 à la page 79 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel