Arrêté n° 2162 CM du 23/12/2011

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2162 CM du 23 décembre 2011 renvoyant en seconde lecture la délibération n° 27-2011/CA.RNS du 25 novembre 2011 relative au taux de cotisation et plafond mensuel des revenus soumis à cotisations pour financement de l'assurance maladie
(NOR : CPS1103033AC)

Paru au Journal Officiel 2012 n° 1 du 05/01/2012 à la page 18 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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