Décret n° 2011-1985 du 28/12/2011

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 1 du 05/01/2012 à la page 214 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

Avis de la Polynésie française :

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