Décret n° 2011-1986 du 28/12/2011
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines (JORF du 29 décembre 2011)
Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 1 du 05/01/2012 à la page 216 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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