Décret n° 2011-2043 du 28/12/2011
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2011-2043 du 28 décembre 2011 fixant pour les années 2009 et 2011 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 2 du 12/01/2012 à la page 318 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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