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Arrêté n° 62 CM du 19/01/2012

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 62 CM du 19 janvier 2012 approuvant le projet de convention individuelle type destinée à organiser les rapports entre le médecin libéral et la Caisse de prévoyance sociale
(NOR : CPS1200072AC)

Paru au Journal Officiel 2012 n° 5 NS du 20/01/2012 à la page 35 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte modificatif :

Information contentieuse :

jugement TAPF 120052/1200062 : l'arrêté n° 61/CM du 19/01/2012 est annulé en tant qu'il approuve les délibérations approuvant elles-mêmes un projet de convention comportant le dernier alinéa de son article 7, l'arrêté 62/CM du 19/01/2012 est annulé en tant qu'il approuve un projet de convention comportant le dernier alinéa de son article 7 - appel en cours
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