Décret n° 2011-1919 du 22/12/2011

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (JORF du 23 décembre 2011)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 5 du 02/02/2012 à la page 828 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 2005-1124 du 06/09/2005 (texte abrogé)

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