Loi du Pays n° 2012-7 du 30/01/2012
Actes Promulgués Loi du Pays n° 2012-7 du 30 janvier 2012 portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail (NOR : DAE1101058LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 7 NS du 30/01/2012 à la page 51 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Texte modifié ou abrogé :Travaux préparatoires / Echanges : |