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Loi du Pays n° 2012-7 du 30/01/2012

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2012-7 du 30 janvier 2012 portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail
(NOR : DAE1101058LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 7 NS du 30/01/2012 à la page 51 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Délibération n° 94-163 AT du 22/12/1994 (texte abrogé)
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