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Loi du Pays n° 2012-8 du 30/01/2012

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement de surendettement des particuliers
(NOR : DAE1100938LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 7 NS du 30/01/2012 à la page 53 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 747 CM du 18/06/2012
  • Mis en application par : Délibération n° 2012-30 APF du 26/07/2012
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