Loi du Pays n° 2012-8 du 30/01/2012
Actes Promulgués Loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement de surendettement des particuliers (NOR : DAE1100938LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 7 NS du 30/01/2012 à la page 53 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Textes modificatifs :Textes d'application :Travaux préparatoires / Echanges : |