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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 94 DIPAC du 1 février 2012 portant versement par l'Etat d'une subvention d'un montant de 8 528 043 euros soit 1 017 666 229 F CFP au fonds intercommunal de péréquation (FIP) de la Polynésie française au titre de l'exercice 2012 Paru in extenso au JOPF n° 7 du 16/02/2012 à la page 1042 |
