Décret n° 2012-350 du 12/03/2012

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (JORF du 13 mars 2012)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 12 du 22/03/2012 à la page 1844 dans la partie Décrets
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