Décret du 27/03/1922

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 27 mars 1922 appliquant aux télégrammes officiels expédiés des colonies françaises la taxe des télégrammes privés, diminuée de 50% (Arrêté de promulgation du 29 mai 1922)

Paru in extenso au Journal Officiel 1922 n° 11 du 01/06/1922 à la page 144 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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