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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté du 28 juin 1922 complétant celui du 4 avril 1922 qui a promulgué dans la colonie la loi du 24 juillet 1921 et le décret du 28 août 1921 sur la transcription hypothécaire, et fixant certaines modalités d'application de ces textes dans la colonie Paru in extenso au JOPF n° 13 du 01/07/1922 à la page 166 |
