Arrêté n° 1181 CM du 14/08/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1181 CM du 14 août 2012 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues dans les délibérations n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée et n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée
(NOR : DAE1201550AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 34 du 23/08/2012 à la page 4841 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Délibération n°87118 AT du 12/11/1987
  • Délibération n°92122 AT du 20/08/1992

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