Arrêté n° 279 DIPAC du 19/07/2012

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° HC 279 DIPAC du 19 juillet 2012 abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 676 MAC du 26 novembre 2001 et instituant une indemnité de conseil aux comptables chargés des fonctions de receveurs des communes et des syndicats de communes

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 37 du 13/09/2012 à la page 5554 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 676 MAC du 26/11/2001 (texte abrogé)

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