Décret du 24/10/1936

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 24 octobre 1936 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins (Arrêté de promulgation n° 1184 C du 4 décembre 1936) (L'arrêté de promulgation n° 1184 C du 4 décembre 1936, a paru au Journal officiel de la colonie du 16 décembre 1936, n° 26, page 692)

Paru in extenso au Journal Officiel 1937 n° 1 du 01/01/1937 à la page 1 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente